Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°316, 31/12/2020) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; FINANCEMENT ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2020 |