Arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2020-12-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent les montants des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à 15 millions d'euros (M€) pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et à 5,72 M€ pour les activités de psychiatrie pour l'année 2020. Ils prévoient ensuite la répartition de ces montants entre les régions. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/12/2020 |