Résumé :
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Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent, pour l'année 2020, à 110 millions d'euros (M€) le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (à destnation notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap). Ils définissent également les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier.
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