Résumé :
|
Abrogeant l'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le nombre total des emplois fonctionnels de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) choisis parmi les établissements dont le budget, le cas échéant consolidé, excède cinquante millions d'euros (50 M€). Ils le fixent à 10.
|