Résumé :
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Émanant de trois ministères (des solidarités et de la santé, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de l'économie, des finances et de la relance), la présente instruction, qui ne concerne pas les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé (EPS), et dont les dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2020, présente les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1 janvier 2020. Elle précise également les conséquences de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22.
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