Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°294, 2020-12-05) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; CRITERE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ajoutent une variété de Cannabis sativa L. à celles dont la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale sont autorisées. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/11/2020 |