Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2020-12-04) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, le présent décret complète la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid. Ainsi, il prévoit que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes peuvent renseigner ces systèmes d'information dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de dépistage virologiques ou sérologique de la covid-19. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/12/2020 |