Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°286, 2020-11-26) |
Mots-clés : | ; COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; TELEPHONE ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par la présente ordonnance, qui déroge aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le président de la république autorise, sous certaines conditions, et jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire, le recours à la visioconférence pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 25/11/2020 |