Décision n° 440418 du 16 novembre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°285, 2020-11-25) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGIME POLITIQUE ; DROIT ; |
Résumé : | Par le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 16/11/2020 |