Résumé :
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Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent le montant des crédits à verser à certains établissements privés de santé à 66,4 millions d'euros pour l'année 2020. Ils précisent que le montant du forfait arrêté pour ces établissements de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) est versé en une seule fois. S'agissant des établissements publice de santé, des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, des établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et des établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement, les ministres déterminent également les crédits (dont le montant doit être arrêté par le directeur général de l'ARS au plus tard le 5 décembre 2020) à leur verser pour l'année 2020, ainsi que les conditions du versement.
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