Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°280, 2020-11-19) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LOGICIEL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Entrant en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites, la présente ordonnance du président de la république complète le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique par un titre septième relatif à la prescription électronique, autorisée aux professionnels de santé sous certaines conditions énoncées dans le texte. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 18/11/2020 |