Arrêté du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°279, 2020-11-18) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics arrêtent la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1 novembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation (SSR), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle. Ils précisent que, dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2020, les données d'activité mentionnées ne sont plus valorisées. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/11/2020 |