Résumé :
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Pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le présent décret modifie le titre quatrième, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Ce faisant, il précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
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