Résumé :
|
Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les condfitions dans lesquelles le groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, et énumèrent les actes du dit GIP soumis à l'avis préalable de l'autorité de contrôle et les documents transmis par le GIP à l'autorité de contrôle, en précisant pour ces derniers la périodicité et les modalités de transmission.
|