Décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 modifiant le décret du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°270, 2020-11-06) |
Mots-clés : | ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS ; BUDGET HOSPITALIER ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Modifiant le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux, pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2021, le présent décret autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à émettre des titres de créances négociables dans la limite de 10 % du total de ses produits. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/11/2020 |