Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°264, 30/10/2020) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOMICILE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; LOGEMENT ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret supprime la condition de distance minimale de 30 kilomètres entre, d'une part, le centre hospitalier universitaire de rattachement ou le domicile de l'interne et, d'autre part, le terrain de stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/10/2020 |