Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°262, 2020-10-28)
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Mots-clés :
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ACTION SOCIALE ;
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
DEPARTEMENT ;
FINANCEMENT ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
MINEUR ;
MINEUR ISOLE ETRANGER ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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Le présent arrêté modifie à l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il conditionne une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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23/10/2020
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