Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°259, 24/10/2020) |
Mots-clés : | ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; HANDICAP ; INDEMNITE ; INTEGRATION SCOLAIRE ; MISSION ; REFERENT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/10/2020 |