Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°255, 2020-10-20) |
Mots-clés : | AGREMENT ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUDIOVISUEL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DIFFUSION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DU TRAVAIL ; IMAGE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SIGNALEMENT ; VIDEO ; DROIT ; |
Résumé : | Modifiant notamment le livre premier de la septième partie du code du travail, et aussi complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la présente loi encadre plus strictement l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 19/10/2020 |