Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°254, 2020-10-18) |
Mots-clés : | CANNABIDIOL ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CAHIER DES CHARGES ; CANNABIS ; EXPERIMENTATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/10/2020 |