Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une 'e-carte d'assurance maladie'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°250, 2020-10-14) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; DEMATERIALISATION ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/10/2020 |