Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°247, 10/10/2020)
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Mots-clés :
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EUROPE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SANTE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
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Résumé :
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Considérant que, pour tenir compte des exigences du 'RGPD' du 27 avril 2016, la plateforme des données de santé s'est obligé contractuellement à prévenir tout transfert de données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne ; qu'une disposition réglementaire imposant le respect de cette obligation constitue une garantie supplémentaire du respect du droit européen comme du droit interne en matière de protection des données à caractère personnel et de la préservation du droit au respect de la vie privée; Après le deuxième alinéa du III de l'article 30 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :'Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne'
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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09/10/2020
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