Résumé :
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Pris en application de l'article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories : depuis le 1 janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique ; à compter du 1 janvier 2021 aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1 janvier 2022, à l'ensemble des établissements.
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