Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°245, 2020-10-08) |
Mots-clés : | AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MISSION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics arrêtent le montant de 19 300 690 euros pour financer les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) géré par la Caisse des dépôts et consignations. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/10/2020 |