Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°244, 2020-10-07) |
Mots-clés : | ASSURANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETAT DE SANTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé abrogent l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/09/2020 |