Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°244, 2020-10-07) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Il précise que : l'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1 septembre 2020 ; le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié ; et le verseent de l'aide à l'employeur est effectué par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/10/2020 |