Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°243, 2020-10-06) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; ALLOCATAIRE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; GRATUITE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SOLIDARITE ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'État assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 24 septembre 2020, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'État mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/10/2020 |