Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°243, 2020-10-06) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/09/2020 |