Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°242, 2020-10-04) |
Mots-clés : | COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FONCTIONNEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISSION ; ORGANISATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret ajoute un paragraphe 9-3 (relatif aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle) au code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle, dans une logique de parcours individualisé s'appuyant notamment sur différents organismes de formation et d'insertion auxquels elles mettent à disposition leur expertise. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/10/2020 |