Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Éthique des professionnels de santé » (EPS)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°240, 2020-10-02) |
Mots-clés : | ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DONNEE PERSONNELLE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du portail « Éthique des professionnels de santé » (EPS) dans le cadre des déclarations ou demandes d'autorisation de conclure une convention entre le bénéficiaire et la personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale dans le but d'offrir des avantages en nature ou en espèces. Il détermine également le responsable du traitement (la directrice générale de l'offre de soins) et les utilisateurs du portail de télé-procédure « EPS ». |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/09/2020 |