Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°239, 2020-10-01) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/09/2020 |