Résumé :
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Si le code de la santé publique interdit aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, aux ostéopathes, aux chiropracteurs, aux psychothérapeutes, aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des professions entrant dans ce champ, aux étudiants en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ, aux associations ainsi qu'à plusieurs catégories d'agents publics, le ministre des solidarités et de la santé, par le présent arrêté, fixe la typologie thématique des avantages et des conventions soumis aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus par le même code.
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