Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°235, 2020-09-26)
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Mots-clés :
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FISCALITE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
MISSION ;
PAYS ETRANGER ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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21/09/2020
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