Arrêté du 18 septembre 2020 fixant les modèles prévus par décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°233, 2020-09-24) |
Mots-clés : | DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MEDECIN ; MODELE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé arrête le modèle du formulaire de demande d'autorisation d'exercice, le modèle du formulaire de vœux et le modèle de l'autorisation temporaire d'exercice aux candidats médecins, chirurgiens-dentistes sages-femmes et pharmaciens cherchant à exercer leur profession dans certains territoires d'outre-mer alors qu'ils ne remplissent pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/09/2020 |