Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°233, 2020-09-24) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; SECURITE SOCIALE ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; MEDECIN CONSEIL ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé proroge jusque le 1 septembre 2021 les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/07/2020 |