Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 2020-09-22) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics n'exigent plus la nomination à titre permanent des praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans, pour accorder le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/09/2020 |