Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 2020-09-22) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics redéfinissent les conditions d'octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif accordée aux praticiens hospitaliers et allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/09/2020 |