Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°229, 2020-09-19) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/09/2020 |