Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°221, 10/09/2020) |
Mots-clés : | DIFFUSION ; DROIT ; INTERNET ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION ; |
Résumé : | Procédant à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 dans la perspective de la modernisation du site Légifrance (effective le 12 septembre 2020), le présent décret tire notamment les conséquences de l'ajout de nouveaux fonds documentaires et de l'abandon de la fonction de « portail » du site dans sa version d'origine, fonction qui ne correspond plus aux usages contemporains d'internet. Il privilégie désormais le site « Service public » comme site de référence de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/09/2020 |