Arrêté du 11 août 2020 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°209, 2020-08-27) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le cadre de présentation des décisions modificatives de l'EPRD des EPS et le fixent à compter de l'exercice 2020 par l'annexe jointe au présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/08/2020 |