Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°209, 2020-08-27) |
Mots-clés : | COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; MEDICAMENT GENERIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du livre premier du code de la sécurité sociale, supprimant la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 5125-54 du code de la santé publique, et abrogeant l'article 3 du décret du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables, le présent décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits et prestations de santé. Il supprime également la participation des assurées mineures aux frais relatifs à l'acquisition de contraceptifs pris en charge par l'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/08/2020 |