Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°203, 2020-08-20) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'ACTIVITE ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux administratifs. Les prestations concernées sont la prime d'activité, le revenu de solidarité active dans les territoires où la compétence de son financement a été recentralisée, la prime exceptionnelle de fin d'année, l'aide médicale de l'Etat |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/08/2020 |