LOI organique n°2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°194, 08/08/2020) |
Mots-clés : | CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; FINANCEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 07/08/2020 |