Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°195, 09/08/2020)
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Mots-clés :
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
ETRANGER ;
EVALUATION ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
MEDECIN ;
PHARMACIEN ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
SAGE FEMME ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Il fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exercice et ses modalités de dépôt et précise les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions. Il précise enfin les conditions d'affectation ministérielle des candidats auxquels sont prescrits, par la commission nationale d'autorisation d'exercice, la réalisation d'un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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07/08/2020
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