Dossier médical : Formulaire de demande d’accès au dossier médical par une personne mandatée
| Auteur(s) : | ADESM, Aut. ; DUJARDIN Valériane, Aut. ; CENTRE COLLABORATEUR DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION EN SANTE MENTALE, Aut. |
| Année de publication : | 2015 |
| Oeuvres / Expressions : | |
| Pages : | 1 |
| Pagination : | 1 |
| Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; DOSSIER DU PATIENT ; FAMILLE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; |
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