Arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2020-07-25) |
Mots-clés : | ACCREDITATION ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Un laboratoire de biologie médicale est considéré accrédité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6221-1 susvisé, lorsque l'ensemble de ses lignes de portée sont accréditées par l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/07/2020 |