Note d’information n° DSS/2A/2020/43 du 10 avril 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile et à la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.6, 2020-07-15) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'ASILE ; ETRANGER ; EXILE ; MIGRANT ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente note d’information précise les modalités de prise en charge des frais de santé applicables durant l’état d’urgence sanitaire en raison de l’épidémie de Covid-19 pour les personnes non couvertes par la protection universelle maladie (bénéficiaires de l’AME, demandeurs d’asile et personnes en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l’AME, personnes sans droit à la protection universelle maladie ouvert). |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 10/04/2020 |