Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°162, 2020-07-02) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISATION DES URGENCES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, et ce uniquement à la demande du ministère chargé de la santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/06/2020 |