Déclaration relative au projet de loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°159, 2020-06-28) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECLARATION |
Date du texte officiel : | 23/06/2020 |