Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°158, 2020-06-27) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONFINEMENT ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SANCTION PENALE ; DROIT ; |
Résumé : | Le renvoi du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à l'article L. 3131-15 du même code (permettant au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé) est déclaré conforme à la Constitution. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 26/06/2020 |